La multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l'impose sous ce nom. Mais la plupart des baux commerciaux obligent le preneur à assurer les risques locatifs et à en justifier chaque année, et exercer sans responsabilité civile exploitation revient à répondre sur son patrimoine du moindre dommage causé à un client ou à un voisin. En pratique, c'est le contrat sans lequel on n'ouvre pas.

Comment évaluer correctement mes capitaux assurés ?

En repartant de vos factures, pas d'une estimation de mémoire. Additionnez le matériel de cuisine et de bar, le froid, le mobilier, l'informatique, l'agencement et les travaux que vous avez financés, puis retenez un stock moyen représentatif de votre activité, pas votre plancher de janvier. Refaites l'exercice après tout investissement notable : c'est le seul moyen de rester en face de la réalité.

Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?

C'est le mécanisme de l'article L. 121-5 du code des assurances qui sanctionne la sous-assurance. Si vos biens valent le double de ce que vous avez déclaré, l'indemnité est réduite dans la même proportion, quel que soit le montant du sinistre. Elle ne s'applique pas si le contrat comporte une clause de dérogation expresse — un point à vérifier aux conditions particulières, avant le sinistre.

Ma multirisque couvre-t-elle la fermeture après un incendie ?

Pas d'office. La multirisque indemnise les dommages matériels ; la perte de marge et les frais fixes qui continuent de courir pendant la remise en état relèvent de la garantie perte d'exploitation, généralement souscrite en complément. Elle suppose elle-même que le sinistre à l'origine de l'arrêt soit garanti par le contrat, et repose sur une période d'indemnisation choisie à la souscription.

Je suis locataire : dois-je assurer le bâtiment ?

Le bâti relève en principe du propriétaire ou de la copropriété. Vous, vous assurez votre responsabilité de locataire envers le bailleur — les fameux risques locatifs — ainsi que votre contenu, vos marchandises et vos aménagements. La frontière se lit dans le bail, notamment dans la clause de répartition des travaux et l'éventuelle renonciation réciproque à recours. À faire relire avec le contrat en main.

◆ Quasi-indispensable

La multirisque professionnelle : le contrat socle, et ce qu'il ne dit pas

C'est le contrat que tout le monde a et que presque personne n'a relu depuis la signature du bail. Il regroupe en un seul package les dommages aux biens et la responsabilité civile exploitation — et tout se joue sur les montants qu'on y a déclarés le premier jour.

Faire étudier cette garantie

Ce qui est généralement couvert

L'incendie et ses suites : explosion, foudre, fumées, et selon les contrats les dommages causés par les secours et par l'eau utilisée pour éteindre.
Les dégâts des eaux : fuites, ruptures de canalisation, infiltrations, débordements d'appareils — avec des conditions de garantie qui varient d'un assureur à l'autre.
Le vol et le vandalisme, en principe après effraction, escalade ou usage de fausses clés, et sous réserve des moyens de protection décrits au contrat.
Le bris de glace : vitrine, devanture, cloisons vitrées, parfois les vitrages réfrigérés et l'enseigne, souvent avec un plafond distinct.
Les événements climatiques : tempête, grêle et poids de la neige au titre du contrat lui-même, catastrophes naturelles au titre de la garantie légale annexée.
La responsabilité civile exploitation : les dommages causés aux tiers du fait de l'activité courante, des locaux, du matériel et des salariés.
Les frais consécutifs à un sinistre garanti — déblais, démolition, mise en conformité, parfois honoraires d'expert d'assuré — selon les postes prévus aux conditions particulières.

Les pièges à connaître

C'est en sachant ce qui n'est pas couvert qu'on choisit correctement. Ces limites varient d'un contrat à l'autre : elles se vérifient aux conditions particulières.

Les dommages d'origine électrique et le bris de machine relèvent, dans la plupart des contrats, de garanties optionnelles et non du socle. Or dans un métier de bouche, une surtension sur un tableau et c'est la chambre froide, la machine à espresso ou le four qui partent. À vérifier ligne par ligne aux conditions particulières : la présence de ces postes varie d'un assureur à l'autre.
La perte de denrées consécutive à une panne de froid, et la perte de marge pendant la fermeture, font l'objet de garanties distinctes du socle, à souscrire séparément selon les contrats. Un contrat « multirisque » peut parfaitement couvrir la réparation de la chambre froide sans couvrir le stock qu'elle contenait — plusieurs milliers d'euros de denrées partent à la benne en une nuit — ni les semaines de fermeture qui suivent.
La garantie incendie suppose un incendie, c'est-à-dire un embrasement ou une combustion. Les dommages causés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct du feu ou d'une matière incandescente, sans qu'un incendie se soit déclaré, en sont classiquement écartés sauf clause contraire. Dans une cuisine, la nuance est loin d'être théorique : une projection de friture ou une braise qui marque un plan de travail n'est pas nécessairement un sinistre incendie.
Le vol suppose des moyens de protection conformes à ce qui a été déclaré : nombre de points de fermeture, rideau métallique, alarme, coffre. Ces moyens sont généralement rédigés comme des conditions de la garantie, et non comme de simples recommandations : selon les contrats, un écart entre ce qui est déclaré et la réalité du local peut réduire l'indemnisation, voire faire tomber la garantie pour ce sinistre. Le vol sans trace d'effraction et le vol commis par un salarié sont fréquemment exclus, ou renvoyés à une extension spécifique.
En catastrophe naturelle, la garantie ne se déclenche qu'après publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour le type d'événement concerné. Une franchise légale reste alors à votre charge, et la réglementation interdit de l'assurer par ailleurs : elle n'est pas rachetable, quel que soit le contrat. Un dégât des eaux par ruissellement sans arrêté ne relève donc pas de ce régime — il faut regarder si une autre garantie du contrat le prend en charge.
Les aménagements et embellissements que vous avez financés — cuisine, comptoir, faux plafonds, revêtements, cloisons — sont fréquemment appelés à revenir au bailleur en fin de bail par le jeu de la clause d'accession, dont la rédaction varie d'un bail à l'autre. En attendant, c'est vous qui les avez payés et vous qui les exploitez : s'ils ne figurent pas dans les capitaux déclarés, personne ne les indemnise après un sinistre.

En détail

Comment cette garantie fonctionne

La multirisque professionnelle n'est pas une garantie : c'est un assemblage. On regroupe dans un seul contrat les dommages aux biens — incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques — et la responsabilité civile exploitation, celle qui répond des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité. L'intérêt du package est réel : une seule police, un seul interlocuteur, un seul appel en cas de sinistre, et surtout des garanties qui s'articulent entre elles au lieu de se renvoyer la balle. Son défaut l'est tout autant : le mot « multirisque » laisse croire que tout est dedans. Le socle couvre les événements accidentels et soudains venus de l'extérieur. Il ne couvre ni l'usure, ni la panne interne, ni les conséquences économiques de l'arrêt d'activité, sauf extensions expressément souscrites.

Tout le contrat repose ensuite sur un chiffre que l'on a donné une fois, souvent à l'ouverture : les capitaux assurés. C'est la valeur déclarée du contenu — matériel de cuisine, mobilier, informatique, aménagements — et celle du stock de marchandises. Ces montants ne sont pas décoratifs : ils fixent le plafond d'indemnisation, poste par poste, et ils servent à calculer la cotisation. Le problème est qu'ils vieillissent mal. On ouvre avec du matériel d'occasion, puis on remplace le four, on ajoute une deuxième chambre froide, on refait la salle, on double le stock avant les fêtes. Trois ans plus tard, la valeur réelle du local n'a plus rien à voir avec la ligne signée au départ, et personne n'a prévenu l'assureur.

C'est là qu'intervient la règle proportionnelle de capitaux, prévue à l'article L. 121-5 du code des assurances : si la valeur des biens au jour du sinistre dépasse la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Concrètement, un contenu assuré pour la moitié de sa valeur réelle donne une indemnité réduite dans la même proportion — y compris sur un petit sinistre. Ne la confondez pas avec la règle proportionnelle de prime de l'article L. 113-9, qui vise un autre cas : celui de l'assuré qui a omis ou inexactement déclaré le risque de bonne foi, et dont l'indemnité est alors réduite dans le rapport des primes payées aux primes qui auraient été dues. Deux parades existent selon les assureurs : une clause de dérogation à la règle proportionnelle, et l'indexation automatique des capitaux. Elles se demandent, elles ne s'ajoutent pas d'office.

Métiers concernés

Particulièrement structurante pour ces activités

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

La multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?: Aucun texte ne l'impose sous ce nom. Mais la plupart des baux commerciaux obligent le preneur à assurer les risques locatifs et à en justifier chaque année, et exercer sans responsabilité civile exploitation revient à répondre sur son patrimoine du moindre dommage causé à un client ou à un voisin. En pratique, c'est le contrat sans lequel on n'ouvre pas.
Comment évaluer correctement mes capitaux assurés ?: En repartant de vos factures, pas d'une estimation de mémoire. Additionnez le matériel de cuisine et de bar, le froid, le mobilier, l'informatique, l'agencement et les travaux que vous avez financés, puis retenez un stock moyen représentatif de votre activité, pas votre plancher de janvier. Refaites l'exercice après tout investissement notable : c'est le seul moyen de rester en face de la réalité.
Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?: C'est le mécanisme de l'article L. 121-5 du code des assurances qui sanctionne la sous-assurance. Si vos biens valent le double de ce que vous avez déclaré, l'indemnité est réduite dans la même proportion, quel que soit le montant du sinistre. Elle ne s'applique pas si le contrat comporte une clause de dérogation expresse — un point à vérifier aux conditions particulières, avant le sinistre.
Ma multirisque couvre-t-elle la fermeture après un incendie ?: Pas d'office. La multirisque indemnise les dommages matériels ; la perte de marge et les frais fixes qui continuent de courir pendant la remise en état relèvent de la garantie perte d'exploitation, généralement souscrite en complément. Elle suppose elle-même que le sinistre à l'origine de l'arrêt soit garanti par le contrat, et repose sur une période d'indemnisation choisie à la souscription.
Je suis locataire : dois-je assurer le bâtiment ?: Le bâti relève en principe du propriétaire ou de la copropriété. Vous, vous assurez votre responsabilité de locataire envers le bailleur — les fameux risques locatifs — ainsi que votre contenu, vos marchandises et vos aménagements. La frontière se lit dans le bail, notamment dans la clause de répartition des travaux et l'éventuelle renonciation réciproque à recours. À faire relire avec le contrat en main.

Cette garantie figure-t-elle dans votre contrat ?

Envoyez-nous vos conditions particulières : nous vous dirons ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce qui mérite d'être renégocié.

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